2022 (2)
2020 (12)
2019 (37)
2018 (38)
2017 (20)
2016 (12)
2015 (8)
2014 (19)
2013 (16)
2012 (12)
2011 (26)
2010 (29)
2009 (28)
2008 (12)
Le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" a été adopté définitivement à l'Assemblée nationale le 1er août 2018. Le texte avait été rejeté le 30 juillet par le Sénat dénonçant la méthode du gouvernement et l'attitude de l'Assemblée qui, après l'échec de la commission mixte paritaire à trouver un accord, avait rétabli la quasi-intégralité de la version adoptée en première lecture, ignorant ainsi les modifications de la Haute Assemblée.